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Saisine de l'affaire n°2026-910 DC ce 20 juillet 2026
Loi relative au droit à l'aide à mourir
Saisine par plus de soixante députés
🔗 https://www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instances?id=32246
🔴 Après le vote pour l'euthanasie par seulement 50,4% des députés, @SyndicatFamille saisit le @Conseil_constit. Celui-ci a un mois pour statuer.
👉https://www.lesyndicatdelafamille.fr/actualite-en-france/38671/
Au moins quatre saisines sont en cours ou annoncées : celles du président du Sénat, du Premier ministre, de plus de 60 sénateurs et bientôt de députés. Une telle accumulation est exceptionnelle et témoigne des nombreux problèmes que cause ce texte. Elles concernent notamment les
Loi #Euthanasie > A peine votée, déjà contestée de toute part. Après le recours du président du Sénat, puis du Premier ministre, des parlementaires de tous bords saisissent à leur tour le @Conseil_constit.
Une seule issue : la censure par le Conseil.
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