GPA : nouvelle arrêt militant de la CEDH – Analyse juridique
CEDH, D.B. et autres contre Suisse, 58817/15 58252/15, 22 novembre 2022 Dans un arrêt militant du 22 novembre 2022, la troisième section de la Cour européenne des droits de l’homme exige la transcription de la filiation à l’égard du partenaire du père génétique d’un enfant issu d’un contrat de gestation par autrui. Les deux premiers […]
GPA : Trafic humain en Ukraine
Alors que l’Ukraine est sous les bombes, une agence de GPA ose profiter des circonstances pour diffuser une vidéo « publicitaire » : elle consiste à vanter son efficacité à déplacer des dizaines de nouveaux-nés et, littéralement, à les stocker dans un sous-sol. Cette vidéo atteste hélas de l’ampleur de ce trafic humain international. Elle […]