Rapport de la mission d’évaluation de la loi Claeys Leonetti, du bon constat aux mauvaises conclusions !
Mercredi 29 mars, la mission d’évaluation de la loi Claeys Leonetti, présidé par le député Olivier Falorni, a rendu son rapport et ses recommandations. Ce rapport est le fruit d’un nombre important d’auditions de professionnels, experts et intellectuels sur l’application de la loi Claeys Leonetti du 2 février 2016 « créant de nouveaux droits en […]
GPA : nouvelle arrêt militant de la CEDH – Analyse juridique
CEDH, D.B. et autres contre Suisse, 58817/15 58252/15, 22 novembre 2022 Dans un arrêt militant du 22 novembre 2022, la troisième section de la Cour européenne des droits de l’homme exige la transcription de la filiation à l’égard du partenaire du père génétique d’un enfant issu d’un contrat de gestation par autrui. Les deux premiers […]