La Rapporteuse spéciale des Nations-Unies sur la violence contre les femmes et les filles, Reem Alsalem vient de rendre publique la lettre qu’elle a adressée au Gouvernement grec cet été sur la pratique de la GPA dans cet État. Elle estime notamment que la législation grecque protège les commanditaires de GPA au mépris des droits des mères porteuses et de leurs enfants. Le Syndicat de la Famille avait alerté la Rapporteuse spéciale sur ce sujet en janvier 2024.
En Grèce, le recours à la GPA, autorisé dans un cadre supposé « éthique » depuis 2002, implique que la mère porteuse et les commanditaires concluent un accord avant la conception de l’enfant et le soumettent au tribunal de première instance pour validation. A la naissance de l’enfant, l’approbation ainsi obtenue permet d’inscrire d’emblée les commanditaires comme les parents à l’état civil. La mère porteuse, quant à elle, ne figure sur aucun des documents officiels de l’enfant. C’est notamment ce qui a conduit la Rapporteuse spéciale des Nations-Unies à dénoncer cette situation contraire au droit international aussi bien pour les mères que pour les enfants. Reem Alsalem souligne que cette procédure supprime notamment le droit de la mère porteuse de changer d’avis et de garder son enfant et elle empêche d’évaluer ce qui sera, à la naissance, le plus conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant.
Experte internationale des violences faites aux femmes et aux enfants, la Rapporteuse déplore aussi la modification de la législation grecque en 2014 qui a supprimé l’obligation d’être citoyen ou résident permanent en Grèce aussi bien pour commander une GPA que pour devenir mère porteuse. Mais aucun contrôle n’a été prévu ni mis en place pour s’assurer qu’aucune traite humaine n’en résulte, y compris pour les femmes migrantes. Or la lettre d’une douzaine de pages adressée au Gouvernement grec abonde d’exemples concrets de violences et de non-respect des droits humains : césariennes sans raison médicale, visites médicales en présence des commanditaires sans l’accord de la mère porteuse, privation de liberté… La Rapporteuse des Nations-Unies souligne que la Grèce n’a même rien mis en place pour que les femmes victimes puissent demander de l’aide.
Reem Alsalem observe aussi que ce sont de plus en plus des femmes migrantes, et toujours des femmes pauvres, qui deviennent mères porteuses, des signes d’exploitation évidente de la vulnérabilité.
Pour le Syndicat de la Famille, qui avait alerté Reem Alsalem de la situation en Grèce, cette lettre officielle et désormais publique marque un tournant parce qu’elle fait part des enjeux humains et juridiques majeurs posés par la pratique de la GPA et parce qu’elle rappelle au Gouvernement grec qu’il est tenu, comme État membre des Nations-Unies, de changer sa législation pour se conformer au droit international dès lors qu’elle ne protège pas, y compris au moyen de mesures positives, les femmes et les filles des violences et non-respect de leurs droits.
Les observations adressées par Reem Alsalem au Gouvernement grec, qui avait 60 jours pour répondre, sont à ce jour restées lettre morte. C’est désormais au Comité des droits de l’Homme des Nations-Unies de se prononcer.
A la suite de la Rapporteuse spéciale, Le Syndicat de la Famille rappelle que le consentement de victimes de traite à des fins d’exploitation est inopérant si des mesures coercitives ont été employées, ce qui est à l’évidence le cas s’agissant de femmes qui sont systématiquement pauvres et vulnérables comme c’est le cas pour la pratique des mères porteuses.
Pour le Syndicat de la Famille, la solution ne saurait résider dans une règlementation plus stricte, comme semble le réclamer la Rapporteuse : la seule solution pour protéger les femmes et les enfants est l’abolition internationale de la GPA.
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